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1 préjudice indemnisable
вред, подлежащий возмещениюDictionnaire de droit français-russe > préjudice indemnisable
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2 préjudice
mвред, ущербcauser un préjudice — наносить [причинять] вред;
endurer le préjudice — нести ущерб;
porter préjudice — наносить [причинять] ущерб;
au préjudice de... — в ущерб...;
sans préjudice — помимо, не исключая, наряду;
sans préjudice de dommages et intérêts — наряду с взысканием причинённых убытков;
sans préjudice des normes... — не исключая применение норм...;
sans préjudice des peines plus élevées — не исключая применение более тяжких наказаний;
- faible préjudice causésans préjudice des sanctions disciplinaires — помимо дисциплинарных взысканий;
- préjudice certain
- préjudice commercial
- préjudice corporel
- préjudice direct
- préjudice éventuel
- préjudice futur
- préjudice incertain
- préjudice indemnisable
- préjudice indirect
- préjudice matériel
- préjudice moral
- préjudice pécuniaire
- préjudice résultant de
- préjudice subi
См. также в других словарях:
Loi Carrez — La loi Carrez, ou loi no 96 1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d un lot de copropriété (ou d une fraction de lot) d en mentionner la superficie privative… … Wikipédia en Français
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Erreur médicale — Accident médical Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d incident ou d accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l ordre de 100 000 chaque année aux États Unis et en France, mais les… … Wikipédia en Français
indemniser — [ ɛ̃dɛmnize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1465; de indemne ♦ Dédommager (qqn) de ses pertes, de ses frais, etc. ⇒ rembourser. Indemniser qqn de ses frais. ⇒ compenser, défrayer. Les sinistrés ont été indemnisés par l État. ● indemniser verbe… … Encyclopédie Universelle
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… … Wikipédia en Français
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